Re: Scantrad
Posté : 20 avr. 2009, 13:50
Je remets ce que j'ai mis il y a 10 pages environ.
Dîtes vous même que mettre des avatars de série est illégale car on modifie l'image(on l'ajuste, on ajoute du texte ect....) et qu'on la distribue. Mais bon, là c'est une autre histoire...un membre du forum kana a écrit :* LE DROIT FRANÇAIS ***
L’article L 122-4 du code de propriété intellectuelle (Droits patrimoniaux) interdit les traductions faites sans le consentement de l’auteur ainsi que les adaptations ou transformation, arrangements ou reproductions.
Bien sur, un team de scantrad et de fansub de possède pas de droits...
L'article L121-5 du code de propriété intellectuelle (Droits moraux) dit que l’auteur jouit également du droit moral à la paternité de l'œuvre et au respect de celle-ci : il est le seul à pouvoir la modifier. Ainsi Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des principaux ayants droits.
Il est interdit donc de modifier les scans/d'ajouter des sous-titres sans accord
*** LA CONVENTION DE BERNE ***
Cette convention - gérée par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle - a pour but la protection des œuvres littéraires et artistiques. Son but : établir les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre. Les pays signataires de cette convention sont au nombre de 163 (121 en 1997) et évidemment, FRANCE, JAPON, US etc ... Liste des pays signataires et évolution
L'article 5 dit que Les auteurs jouissent dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. Donc en gros, l'œuvre venant du Japon & qui ne serait pas encore licenciée chez nous bénéficie quand même de la même protection du droit d’auteur français citée plus haut tout a l'heure...
Le scantrad n'est pas légal mais illégal. Mais la police , les éditeurs etc... ne font rien pour qu'eux le scantrad/fan-sub s'arrête